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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 74.2
Versions de la disposition
74.2. La justification agronomique visée à l’article 74.1 est accompagnée d’une prescription agronomique signée par l’agronome qui a produit la justification agronomique.
En outre, la prescription doit être datée et contenir les renseignements suivants:
1° le numéro de la justification agronomique;
2° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agriculteur;
3° le nom et l’adresse du domicile professionnel de l’agronome qui en est le signataire et son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec;
4° le nom de l’ingrédient actif visé par le traitement et:
a) dans le cas d’un pesticide de classe 1 à 3, les noms des pesticides contenant l’ingrédient actif visé et leur quantité requise;
b) dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la quantité de semences requise ainsi que l’espèce végétale concernée;
5° la date d’échéance de la prescription.
74.2. La justification agronomique visée à l’article 74.1 est accompagnée d’une prescription agronomique signée par l’agronome qui a produit la justification agronomique.
En outre, la prescription doit être datée et contenir les renseignements suivants:
1° le numéro de la justification agronomique;
2° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agriculteur;
3° le nom et l’adresse du domicile professionnel de l’agronome qui en est le signataire et son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec;
4° le nom de l’ingrédient actif visé par le traitement et:
a) dans le cas d’un pesticide de classe 1 à 3, les noms des pesticides contenant l’ingrédient actif visé et leur quantité requise;
b) dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la quantité de semences requise ainsi que l’espèce végétale concernée;
5° la date d’échéance de la prescription.
Les dispositions relatives à la justification et à la prescription agronomique entrent en vigueur, selon le pesticide concerné, aux dates suivantes:
le 8 septembre 2018 pour les pesticides de classe 3A;
le 1er avril 2019 pour les pesticides de classe 1 à 3 qui contient du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame.
(voir D. 70-2018, a. 17)
